Le ministère de tutelle des sapeurs-pompiers est le ministère de l'intérieur depuis 1938.
en 1938 les sapeurs-pompiers dépendaient du ministère de la défense passive
en 1949 ils dépendaient de la direction de la défense passive est de la protection contre l'incendie
en 1951 ils dépendaient du service national de protection civile
en 1973 il dépendait de la direction de la sécurité civile (D. S. C.)
depuis 1999, les sapeurs-pompiers dépendent de la direction de la défense et de la sécurité civile (D. D. S. C.)
Définition :
depuis 1953, les missions des sapeurs-pompiers s'articulent autour de deux grands postulats :
la prévention des risques de toute nature (en temps de paix)
la protection des personnes, des biens et de l'environnement, contre les accidents, les sinistres et les catastrophes.
Une organisation décentralisée :
vers la fin des années 70 et début 80, la nécessité de procéder un fractionnement géographique se fait ressentir pour des besoins d'efficacité de gestion opérationnelle ; on crée alors les S. D. I. S. les services départementaux d'incendie et de secours sont eux-mêmes fractionner en C. I. S., C.I. et C.P.I. les C. I. S. se voit confier des missions opérationnelles, administratives et techniques.
Les pouvoirs du préfet et du maire :
le maire a le pouvoir de police administrative qui lui confère obligation est la responsabilité de la redistribution des tâches (prévention, protection) au niveau des C. I. S. ou des C.P. I. (le maire de commande pas, il délègue.
Dans le cadre de la départementalisation, le maire fait un transfert de compétences pour emplois au S. D. I. S., il reste toutefois responsable égard d'un droit de regard. Le pouvoir de police administrative du maire comprend aussi la sécurité publique, l'entretien et l'aménagement du banc communal, la salubrité ... Le préfet à la charge de l'organisation des sapeurs-pompiers au niveau du département. Dans des situations exceptionnelles, le droit de réquisition pour l'émission auront du quotidien (tempêtes, catastrophes...). Si la situation dépasse le maire (plusieurs communes touchées), il peut faire appel aux préfets. Si le maire n'assume pas toutes ses fonctions, il y a carence, le préfet a le pouvoir de suppléance (également si le maire est dépassé par les événements).
La pyramide d'organisation :
le niveau national :
l'état : président de la république
le gouvernement : le premier ministre
le ministère de l'intérieur : le ministre de l'intérieur
la direction de la défense de la sécurité civile : le directeur de la sécurité civile
les services de secours et sapeurs-pompiers : le centre opérationnel d'aide à la décision : gèrent les moyens au niveau national (C.O.A.D.)
le niveau zonal :
état-major de zone (E.M.Z.) : Metz, Lyon, Vallabre, Bordeaux, Rennes ,Lille.
C'est l'état-major de zone qui élabore les plans OR.SEC.
Lorsqu'il dépasse la vocation départementale. Il contribue à la mise en place d'un schéma de fonction il coordonne les secours sur les interventions dépassant le cadre départemental.
Centre opérationnel de zone (C. O. Z.) :
le niveau départemental :
conseil d'administration du S. D. I. S. (C. A. S. D. I. S.) :
il s'occupe de la gestion administrative et financière du S. D. I. S. Il se compose de 29 membres dont : le préfet, 22 élus parmi lesquels le président, 6 sapeurs-pompiers à titre consultatif dont le D. D. S. I. S., le médecin-chef, 2 sapeurs-pompiers professionnels et 2 sapeurs-pompiers volontaires.
Service interministériel de défense et de protection civile (S. I. P. D. C.) : il gère l'organisation opérationnelle. Par le préfet si la commune est départementalisée sinon par le maire.
Directeur départemental des services d'incendie et de secours (D. D. S. I. S.) : il est le sapeurs-pompiers le plus gradé du département, avec l'adjoint il organise département en groupement.
Schéma départemental d'analyser de couverture des risques (S. D. A. C. R.) :
C'est un plan qui dresse l'inventaire des risques de toute nature pouvant entraver la sécurité des personnes et des biens. Il détermine les objectifs de couverture de ces risques par le SDIS. Il est élaboré par le SDIS sous l'autorité du Préfet. Il est arrêté par le Préfet Il est révisé à l'initiative du Préfet ou du CASDIS. Il est publié au recueil des actes administratifs.
Le niveau local :
centre d'incendie et de secours (C. I. S. ) : si les communes sont départementalisées on distingue les C. S. P. ou centre de secours principaux, les C. S. ou centre de secours, et les C. P. I. ou centre de premières interventions. Si les communes ne sont pas départementalisées on ne trouve que des C.P. I.
Les organes de décision et de consultation des SDIS :
Depuis l'apparition de la loi nº 96-369 relative au service d'incendie de secours mettant en place la départementalisation de ces mêmes services, bon nombre d'organes de décision et/ou de consultation ont été mis en place ou remplacé d'autres instances. Ces organes sont :
Le conseil d'administration (C. A. S. D. I. S.)
Il est composé d'élus, proportionnellement au seuil démographique des départements avec voix délibérative, ainsi que du préfet et de six sapeurs-pompiers avec voix consultative (le directeur départemental, le médecin départemental, un officier sapeurs-pompiers professionnel, un officier sapeurs-pompiers volontaire, un non officier sapeurs-pompiers professionnel et un non officier sapeurs-pompiers volontaire. Il est présidé par l'un des élus du conseil d'administration.
il est l'organe délibérant de l'établissement public.
Textes de référence :
loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relatifs au service d'incendie et de secours
décret nº 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers C. A. S. D. I. S.
circulaire du 18 décembre 1996 relatif à l'installation du C. A. S. D. I. S.
décret nº 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation du S. I. S.
La commission administrative et technique du S. D. I. S. (C. A. T. ou C. A. T. S. I. S.)
Elle est composée de 12 sapeurs-pompiers : deux officiers sapeurs-pompiers professionnels, deux officiers sapeurs-pompiers volontaires, trois non officier sapeurs-pompiers professionnels, trois non officier sapeurs-pompiers volontaires,du directeur départemental qui préside les séances et du médecin chef du service de santé et de secours médical.
Cette commission rend des avis techniques et opérationnel, est consultée par le conseil d'administration avant décision.
Textes de référence :
loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relatifs au service d'incendie et de secours
décret nº 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation du S. D. I. S.
circulaire d'application du décret nº 97-1225 du 26 décembre 1997 daté du 26 mai 1998
la commission administrative paritaire (C. A. P.)
Cette commission est composée et de sapeurs-pompiers professionnels. Elle est présidée par le président du conseil d'administration.
Elle se prononce sur les mesures de portée individuelle (déroulement de carrière, discipline...)
Textes de référence :
décret nº 89-229 du 17 avril 1989 relatif au C. A. P. des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifié par les décrets nº 93-986 du 4 août 1993, nº 95-017 du 14 septembre 95 et nº 98-680 du 30 juillet 1998
le comité technique paritaire (C. T. P.)
il est composé d'élus, membres du conseil d'administration et de sapeurs-pompiers professionnels.
Il se prononce sur l'organisation du service et les conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels.
Textes de référence :
décret nº 85-565 du 30 mai 1985 relatifs aux C.T.P. des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
décret nº 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et le comité technique paritaire des sapeurs-pompiers professionnels
décret nº 98-680 du 30 juillet 1998 relatif au comité technique paritaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
la commission consultative départementale (C. C. D.)
cette commission est composée d'éviter élus, quatre sapeurs-pompiers qui siègent aux C. A. S. D. I. S. et trois fonctionnaires de l'état (en principe des agents de la préfecture).
Elle est présidée par l'un des élus de la commission.
Elle rend déshabiller sur des questions juridiques ou financières concernant les procédures de transfert (conventionnement avec l'établissement public).
Textes de référence :
loi nº 96-369 du 3 mai 1996 relatifs au service d'incendie et de secours
décret nº 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnel et de bien.
le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (C. C. D. S. P. V.)
il est composé de 12 élus, membre du conseil d'administration et des douze sapeurs-pompiers volontaires. Il est présidé par le président du conseil d'administration. Il se prononce sur toutes questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, engagements, règlement intérieur du corps départemental, S. D. A. C. R. ...
Textes de référence :
décret nº 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des S. I. S. arrêté du 29 avril 1998 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Circulaire d'application du décret nº 97 -- 1225 du 26 décembre 1997 daté du 26 décembre 1998
la commission consultative du service de santé et de secours médical (C. C. S. S. S. M.)
cette commission est composée de médecins, pharmaciens, vétérinaire, infirmiers sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le médecin-chef du S. D. I. S.. Elle donne son avis sur les questions posées par le médecin-chef ou le directeur départemental du service d'incendie et de secours.
Textes de référence :
décret nº 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.
la commission d'aptitude aux fonctions de sapeurs-pompiers volontaires (C. A. F. S. P. V.)
il est composé des médecins sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le médecin-chef elle est saisie pour avis par les médecins sapeurs-pompiers de toutes questions relatives à l'aptitude physique des sapeurs-pompiers volontaires.
Textes de référence :
décret nº 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.
l'observatoire départemental du volontariat :
Il est composé d'élus, de sapeurs-pompiers et de représentants des employeurs publics et privés. Il est présidé par le préfet. Il examine l'évolution du volontariat, les difficultés rencontrées par le sapeurs-pompiers volontaires. Il propose des solutions.
Textes de référence :
loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relatifs au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Décret nº 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'observatoire national et les observatoires départementaux d'une volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
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