E.S.P.R.I

de **vsav1** » 03 Oct 2009 17:21

du fait de la constitution et du code des communes,
les sapeurs pompiers volontaires sont des agents publics contractuels à temps partiels qui exercent, dans les conditions qui leur sont propres, la même activité que les pros.
cette activité ne constitue pas pour les volontaires une profession et repose sur du bénèvolat qui ne leur permet pas de leur refuser l'exercice du droit syndical dés lors qu'au titre du service qu'ils assurent et eu égard aus conditions dans lesquelles il est organisé, ils ont des intèrêts communs à défendre concernant les conditions d'emploi,les vacations qui sont dues ou la protection sociale.

(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement .

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque .

Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts .
Ces dispositions sont d'ordre public
Article L412-1

(Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 art. 115 Journal Officiel du 26 juillet 1985)

(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001)

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent, tout à la fois, une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé

je t'invite à contacter le service juridique de ton UD pour qu'il en informe le chef de groupement puis le Directeur départemental.et si rien ne fait direction le tribunal administratif pour atteinte au droit syndical et discrimination

E.S.P.R.I

Le harcelement moral

Re: Le harcelement moral

Qui est en ligne